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    Droit applicable et lieu du procès

    Les présentes conditions d’utilisation sont régies par les lois du Québec, au Canada, et interprétées conformément à celles-ci, sans recours à leurs dispositions relatives au conflit de lois. Par la présente, vous convenez que toute action en droit ou en équité découlant des conditions d’utilisation ou liée à celles-ci ne sera déposée que devant un tribunal du Québec (Canada); de plus, vous consentez et vous vous soumettez, de façon irrévocable et inconditionnelle, à ce que tout procès, toute poursuite ou procédure qui pourrait en découler relève de la compétence exclusive d’un tel tribunal.

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    Résiliation

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    Divisibilité

    Advenant qu’une des dispositions des présentes conditions d’utilisation s’avère illicite, nulle ou, pour quelque raison que ce soit, inexécutable, ladite clause sera considérée dissociable des conditions d’utilisation, et la validité et la force exécutoire des autres dispositions demeureront inchangées.

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    Entente globale

    Les présentes conditions d’utilisation, combinées à celles qui en font partie intégrante ou dont il y est fait mention, renferment tous les éléments de l’entente intervenue entre vous et nous relativement à la question visée aux présentes, remplacent toute entente préalable (électronique, orale ou écrite) afférente à cette question et ne peuvent être modifiées que par écrit ou par la publication des modifications éventuelles sur le site.

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    Vous devez respecter toutes les modalités d’utilisation prévues au présent document ainsi que toute loi et règlement en vigueur au pays à partir duquel vous consultez le site ainsi que les règlements applicables aux services que vous pourriez utiliser.
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    Avis et exonération de garanties

    Vous reconnaissez et acceptez expressément que :

    1. vous consultez le site à vos propres risques. Le site est mis à votre disposition « en l’état » et « tel quel ».
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    Vos responsabilités et dédommagement

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    Autres conditions

    Les Modalités et conditions du site du Palais de la Magie représentent entièrement l’entente entre vous et Le Palais de la Magie - l’entente qui régit votre utilisation du site. Les présentes Modalités et conditions remplacent toute entente préalable intervenue entre vous et Le Palais de la Magie. Des modalités supplémentaires peuvent s’appliquer si vous avez recours à des services offerts par une tierce partie.

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    Toute requête ou cause d’action découlant de l’utilisation du site du Palais de la Magie ou des présentes Modalités et conditions doit être déposée au plus tard une (1) année après la date à laquelle la requête ou la cause d’action est survenue. Dans le cas contraire, elle sera considérée comme étant non avenue.

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